La CNBF gère également le régime de retraite complémentaire des avocats.
Sont obligatoirement affiliés au régime les avocats libéraux et salariés.
CNBF
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La détermination du nombre de points
Le nombre de points est déterminée par le rapport entre la cotisation au régime et le prix d’achat du point fixé à 11,5450 € en 2024.
Assiette des cotisations : la cotisation due pour l’année N est calculée provisoirement sur les revenus professionnels de l’année N-2. Elle est régularisée dès lors que les revenus professionnels de l’année N sont connus.
Les cotisations du régime : depuis le 1er janvier 2021, l’avocat a la possibilité de choisir de cotiser dans l’une des 3 classes du régime, chacune d’elle étant divisée en 5 tranches. L’avocat peut changer de classe chaque année avant le 31 janvier. En l’absence de choix, l’avocat est affecté en classe 1. En 2025, le régime ne conservera plus que 2 classes, puis plus qu’une seule à compter de 2029.
| De 1 € à 42 507 € | De 42 508 € à 85 014 € | De 85 515 € à 127 521 € | De 127 522 € à 170 028 € | De 170 029 € à 212 535 € | |
|---|---|---|---|---|---|
| C1 | 5% | 9.60% | 11.20% | 12.80% | 14.40% |
| C2 | 5.50% | 10.60% | 12.45% | 14.30% | 16.15% |
| C3 | 6% | 11.60% | 13.70% | 15.80% | 17.90% |
| C3+ | 6% | 11.60% | 13.70% | 15.80% | 20.40% |
Exonération de cotisations en cas d’interruption d’activité : seules les cotisations forfaitaires aux régimes de retraite de base et invalidité-décès sont susceptibles d’être exonérées.
Rachat de points : le régime complémentaire de la CNBF ne prévoit pas de possibilité de rachat de points.
Valeur du point
La valeur de service du point est fixée à 0,9913 € en 2024.
L’âge d’ouverture des droits
L’avocat libéral qui souhaite liquider sa pension doit avoir atteint son âge légal de départ en retraite, soit entre 60 et 62 ans selon son année de naissance.
La retraite est liquidée sans minoration lorsque l’assuré a validé un nombre de trimestres équivalent à sa durée de référence ou s’il a atteint l’âge du taux plein automatique, soit entre 65 et 67 ans selon son année de naissance. Le cas échéant, sa retraite sera liquidée avec une minoration viagère, appelée décote.
Décote
Le professionnel libéral qui n’a pas droit au taux plein se voit appliquer un coefficient de minoration sur sa pension. La pension est diminuée de 1,25% pour chaque trimestre manquant par rapport, soit à la durée exigée pour le taux plein, soit à l’âge d’obtention du taux plein. Le plus petit nombre est retenu.
Surcote
La surcote ne concerne que le régime de base.
Majoration de la pension
Le régime ne prévoit pas de majoration pour enfants.
Paiement de la pension
La date d’effet de la retraite est toujours fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande et la réalisation de toutes les conditions d’âge et de mise à jour du compte.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 9,10%. Attention, en fonction du revenu fiscal de référence du retraité, la pension peut être exonérée partiellement ou totalement de la CSG.
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Condition de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée.
Condition de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée pendant au moins 5 ans avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La condition de durée n’est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage.
En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Condition d’âge : les droits de réversion sont ouverts au conjoint survivant non remarié, âgé d’au moins 50 ans. La condition levée si un enfant au moins est issu du mariage.
Montant : le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion égale à 60% des droits acquis par le défunt.