La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a limité le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV.
Relèvent de sa compétence : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide-conférencier.
CIPAV
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La détermination du nombre de points
Depuis le 1er janvier 2023, la cotisation au régime est proportionnelle au revenu d’activité. Le nombre de points résulte donc du rapport entre la cotisation et le prix d’achat du point fixé à 45,30 € pour 2023.
Assiette des cotisations : la cotisation due pour l’année N est d’abord calculée, à titre provisionnel, en fonction du revenu de l’année N-2. Elle est ensuite réajustée sur la base du revenu N-1 dès qu’il est connu.
Montant de la cotisation
| Tranches | Taux de cotisation | Cotisation max 2024 | Points max 2024 |
|---|---|---|---|
| T1 : 0 à 1 PASS | 9% | 4,173 € | 88.03 |
| T2 : 1 à 3,5 PASS | 22% | 35,703 € | 753.22 |
| Total | – | 39,876 € | 841.25 |
Le début d’activité : Les cotisations provisionnelles des deux premières années d’activité sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par le conseil d’administration ou par dérogation, sur la base du revenu estimé pour l’année en cours.
Les cas de réduction de cotisation : le régime ne prévoit plus de cas de réduction de cotisations.
L’attribution de points gratuits en cas d’interruption d’activité : L’adhérent reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de la profession pendant au moins six mois consécutifs est exonéré du paiement de la cotisation. L’exonération est annuelle et comporte l’attribution d’un nombre de points fixé annuellement par le conseil d’administration.
Valeur du point
La valeur de service du point est de 2,89 € en 2024.
L’âge d’ouverture des droits
La retraite peut être liquidée dès l’âge légal fixé au régime de base de la CNAVPL. Elle est liquidée à taux plein si l’assuré justifie du taux plein au régime de base de la CNAVPL ou s’il a atteint l’âge de 67 ans. Le cas échéant, une décote s’applique.
La décote
- La retraite peut être liquidée dès l’âge légal avec application des mêmes coefficients que le régime de base si la pension du régime de base a été liquidée avec des coefficients de réduction.
- La retraite peut être liquidée avec application d’un coefficient de 5% par année d’anticipation par rapport à l’âge de 67 ans si la pension du régime de base n’a pas été liquidée.
La surcote
Le professionnel libéral ayant atteint l’âge du taux plein, et comptant un minimum de trente années d’affiliation à la CIPAV, peut différer la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite complémentaire de 1 à 5 ans. Le compte de points qui est alors établi est majoré de 5% par année entière de prorogation. Cette majoration s’applique uniquement aux points acquis au titre des trente premières années de cotisation.
Majoration de la pension au titre des enfants
La pension est majorée de 10% au profit de l’adhérent ayant eu au moins trois enfants. Cette majoration bénéficie également à l’adhérent qui a élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire.
Paiement de la pension
La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du mois qui suit la demande. La pension de retraite complémentaire est payée mensuellement à terme échu, par virement sur le compte bancaire de l’affilié.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10% (sauf exonérations).
Si le nombre de points acquis est inférieur à 180, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à quinze fois le montant annuel de la pension de retraite complémentaire.
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée.
Conditions de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée pendant au moins 2 ans avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La condition de durée n’est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage.
En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : les droits de réversion sont ouverts au conjoint survivant non remarié, âgé de 62 ans.
Montant : les points de retraite acquis par l’adhérent décédé sont réversibles 60% sur la tête du conjoint, sans application du coefficient de réduction prévu pour la pension du professionnel.
Les points de retraite sont réversibles en totalité pour chacune des années pour lesquelles l’assuré a versé une cotisation supplémentaire de 25% du montant de sa cotisation depuis le 1er janvier 1986.