La retraite complémentaire des artisans et commerçant est gérée par le régime complémentaire des indépendants (RCI).
Il résulte de la fusion du régime complémentaire obligatoire (RCO), des artisans et du nouveau régime complémentaire obligatoire (NRCO), des commerçants, au 1er janvier 2013.
Tous les points de retraite acquis au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 sont repris dans le RCI.
RCI
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La détermination du nombre de points à compter du 1er janvier 2013
Le nombre de points est déterminé par le rapport entre la cotisation productive et le prix d’achat du point.
Assiette des cotisations
L’assiette de calcul des cotisations est définie à l’article L131-6 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération soumis à cotisations sociales :
- Rémunération de gérance, BIC
- Part des dividendes bruts soumis aux cotisations sociales
- Avantages en nature
- Cotisations facultatives type Madelin
- ….
Les cotisations du régime
L’assiette des cotisations est découpée en 2 tranches de salaire. La tranche 1 est limitée à un plafond spécifique décidé par le conseil d’administration de la Caisse. La tranche 2 est quant à elle limitée à 4 PASS
| Tranches 2024 | Taux de cotisation |
|---|---|
| T1 : 0 à 42 946 € | 7% |
| T2 : de 42 946 € à 4 PASS | 8% |
Le régime ne prévoit pas de cotisation minimale pour la retraite complémentaire. En début d’activité, soit les deux premières années, la cotisation est assise sur un montant égal à 19% du PASS.
Le calcul des points
Pour obtenir le nombre de points, la caisse divise la cotisation par le prix d’achat du point, soit 20,734 € en 2024. Le résultat de cette opération est arrondi à l’entier le plus proche.
L’attribution de points gratuits en cas d’interruption d’activité
Le régime prévoit l’attribution de points gratuits pour chaque mensualité de pension d’invalidité ou d’incapacité au métier.
Pour déterminer le nombre de points gratuits, la caisse divise le nombre de points RCI acquis jusqu’au dernier jour du trimestre qui précède le point de départ de la pension d’invalidité par le nombre de mois civils entiers d’activité jusqu’au dernier jour du trimestre qui précède le point de départ de la pension d’invalidité.
Valeur du point
La valeur de service du point est de 1,327 € en 2024. Attention, s’agissant des points RCO cotisés de 1979 à 1996, la valeur du point est fixée à 1,196 € pour 2024.
L’âge d’ouverture des droits
Pour liquider ses droits retraites, l’assuré doit avoir atteint son âge légal de départ en retraite.
La liquidation de la retraite au taux plein
La retraite complémentaire est versée entièrement dans le cas où le retraité a obtenu sa retraite de base au taux maximum de 50%. Le cas échéant, la pension est affectée d’un coefficient de minoration viager appelé décote.
Départ anticipé pour carrière longue
Le dispositif s’applique également au RCI. Par conséquent, l’assuré qui peut prétendre à un départ anticipé pour carrière longue, a la possibilité de liquider ses droits et bénéficie d’une retraite complémentaire sans minoration viagère.
La décote
Le calcul de la décote
Le nombre de trimestre manquant correspond à celui calculé pour le régime de base.
Le taux de décote
Le taux de décote dépend du nombre de trimestres manquants :
- De 1 à 12 trimestres, le taux de décote est de 1% par trimestre manquant
- A compter du 13ième trimestre, le taux de décote passe à 1,25% par trimestre manquant
La surcote
Le régime ne prévoit pas de système de surcote.
Les majorations pour enfants
Le régime ne prévoit pas de majoration au titre des enfants.
Paiement de la pension
La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du mois qui suit la demande. La pension de retraite complémentaire est payée mensuellement à terme échu, par virement sur le compte bancaire de l’assuré.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10% (sauf exonérations).
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser un plafond équivalent à 2 PASS. Les ressources sont appréciées comme pour le régime vieillesse de base. En cas de dépassement, la pension est écrêtée.
Conditions de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Le régime ne prévoit pas en revanche de durée minimale de mariage. Le remariage du conjoint divorcé n’est pas un obstacle à l’attribution de la pension de réversion du RCI.
Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint survivant de l’affilié décédé ait atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.
Montant : la pension de réversion est égale à 60% de la retraite complémentaire de l’indépendant.