Le projet de décret d’application de la réforme de l’assiette sociale des indépendants est en passe d’être publié.
Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 vise à unifier l’assiette de calcul des charges sociales. A la différence des salariés et assimilés, les indépendants cotisent en effet aujourd’hui sur deux assiettes distinctes en fonction de la nature des prélèvements : une assiette « nette » pour les cotisations, une assiette « super brute » réintégrant les cotisations sur la CSG-CRDS. A compter du 1er janvier 2025, les cotisations seront calculées sur une assiette unique équivalente à une rémunération brute abattue de 26%.
Pour garantir la neutralité financière de la réforme, la baisse de la GSG-CRDS sera compensée par une hausse des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse de base et retraite complémentaire et donc in fine une augmentation des droits retraite.
Affaire à suivre…