Le décret d’application de la réforme de l’assiette sociale des indépendants a été publié il y a quelques jours. Comme évoqué dans notre précédent article, à compter du 1er janvier 2025, les cotisations seront calculées sur une assiette unique équivalente à une rémunération brute abattue de 26%.
Pour garantir la neutralité financière de la réforme, la baisse de la GSG-CRDS sera compensée par une hausse des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse de base et retraite complémentaire.
Les modifications apportées à vos cotisations sociales :
Cotisations CSG-CRDS : la cotisation reste à 9,70%. L’assiette sera comprise entre un minimum équivalent à 1,76% du PASS et un maximum de 3 PASS.
Cotisations Maladie : la cotisation passe de 6,5% à 8,5% jusqu’à 3 PASS de rémunération. Au-delà, le taux reste fixé à 6,5%. A noter qu’en dessous de 3 PASS, le taux de 8,5% est progressif :
- Assiette (a) < 20% PASS = 0%
- L’assiette est comprise entre 20% et 40% du PASS : Taux = {1,5% × [a-(0,2 × PASS)] / (0,2 × PASS)}
- L’assiette est comprise entre 40% et 60% du PASS : Taux = {(4%-1,5%) × [a-(0,4 × PASS)] / (0,2 × PASS)} + 1,5%
- L’assiette est comprise entre 60% et 110% du PASS : Taux = {(6,5%-4%) × [a-(0,6 × PASS)] / (0,5 × PASS)} + 4%
- L’assiette est comprise entre 110% et 200% du PASS : Taux = {(7,7%-6,5%) × [a-(1,1 × PASS)] / (0,9 × PASS)} + 6,5%
- L’assiette est comprise entre 200% et 300% du PASS : Taux = {(8,5%-7,7%) × [a-(2 × PASS)] / (1 × PSS)} + 7,7%
Cotisations de retraite de base des artisans-commerçants : la cotisation plafonnée au PASS passe de 17,15% à 8,1%. Une seconde tranche est rajoutée avec une cotisation de 9,10% jusqu’à 4 PASS. La cotisation déplafonnée passe de 0,60% à 0,72%.
Cotisations de retraite de base des professions libérales : la cotisation passe de 10,10% à 8,73% jusqu’à 1 PASS et permettra d’acquérir 557 points contre 530 auparavant. La seconde tranche limitée à 5 PASS n’est pas modifiée.
Concernant les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance, il faudra attendre les publications des différentes caisses.