Loi des finances 2024
Détail du barème progressif (art 197 CGI)
| Tranches | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 11 294 € | 0% |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Supérieur à 177 106 € | 45% |
Abattement pour frais professionnels (art 83 CGI)
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut imposable. Elle est fixée à 10% du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 171 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2023 ; Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 495 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires.
Abattement pour pensions retraite et rente (art 158 CGI)
Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10% qui ne peut excéder 4 321 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. L’abattement ne peut être inférieur à 442 €.
Plafond du quotient familial (art 194 CGI)
La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire. La part accordée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants, au titre du premier enfant à charge est de 4 149 €.
CEHR (art 223 sexies CGI)
| Fraction du revenu | Taux célibataire | Taux couple |
|---|---|---|
| Jusqu’à 250 000 € | 0% | 0% |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 3% | 0% |
| Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4% | 3% |
| Plus de 1 000 000 € | 4% | 4% |
Rente viagère à titre onéreux (art 158 CGI)
| Age à l’entrée en jouissance | Part imposable |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70% |
| De 50 à 59 ans | 50% |
| De 60 à 69 ans | 40% |
| Plus de 69 ans | 30% |
Seuil CA micro-entreprise (article 50-0 CGI)
| Activités | 2024 |
|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de | |
| logement (hôtel, chambre d’hôtes…) | 188,700 € |
| Prestations de services et professions libérales | |
| 77,700 € |
Décote (art 197 CGI)
| Sit. familiale | Seuil de l’IR | Calcul |
|---|---|---|
| Célibataire | 1,930 € | 873 – 45,25% de l’IR |
| Pacsé, marié | 3,192 € | 1 444 – 45,25% de l’IR |
Réduction emploi à domicile (art 189 sexdecies CGI)
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 € par an, éventuellement majorée en fonction des enfants à charge. La limité majorée ne peut pas excéder 15 000 € par an. Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques : prestations de petit bricolage limitées à 500 € par an ; Assistance informatique et Internet à domicile limitée à 3 000 € par an ; Petits travaux de jardinage limités à 5 000 € par an.
Réduction dons ( art 200 CGI)
S’agissant des dons à des organismes d’intérêt général, ils ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. S’agissant des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, La réduction d’impôt est de 75% pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1000 €. La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 9,10%. En fonction du revenu fiscal de référence du retraité, la pension peut être exonérée partiellement ou totalement de la CSG.