Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent à un régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP).
Ce régime a vocation à améliorer la retraite des fonctionnaires en valorisant les éléments de rémunération actuellement non soumis à cotisations.
RAFP
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de majoration
La détermination du nombre de points
Le nombre de points résulte du rapport entre la cotisation effective au régime et le prix d’achat du point fixé à 1,4112 € pour 2024.
Assiette des cotisations : la cotisation est assise sur les éléments accessoires de la rémunération soumis à CSG mais non pris en compte pour la retraite base : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités, les avantages en nature…
Le montant de l’assiette est plafonné à 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
Les cotisations du régime : la cotisation est fixée à 10% de l’assiette décrite ci-dessus, répartis à hauteur de 5% pour l’employeur et 5% pour le fonctionnaire.
Attribution de points gratuits : le régime n’octroie pas de points gratuits.
Valeur du point
La valeur de service du point est de 0,05378 € pour 2024.
L’âge d’ouverture des droits
La retraite peut être liquidée à partir de 62 ans pour les assurés nés après le 1er janvier 1955.
Le coefficient de majoration
En fonction de son âge de départ en retraite, le fonctionnaire peu bénéficier d’une majoration de sa pension.
| Age de départ | Coefficient de majoration |
|---|---|
| 62 ans maximum | 1 |
| 63 ans | 1.04 |
| 64 ans | 1.08 |
| 65 ans | 1.12 |
| 66 ans | 1.17 |
| 67 ans | 1.22 |
| 68 ans | 1, 28 |
| 69 ans | 1.33 |
| 70 ans | 1.4 |
| 71 ans | 1.47 |
| 72 ans | 1.54 |
| 73 ans | 1.62 |
| 74 ans | 1.71 |
| 75 ans ou plus | 1.81 |
Majoration de la pension au titre des enfants
Le régime ne prévoit pas de majoration au titre des enfants.
Paiement de la pension
La date d’effet de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit la demande.
La pension est payée mensuellement à terme échu, par virement sur le compte bancaire de l’affilié.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10% (sauf exonérations).
Si le nombre de points acquis est inférieur à 5 125, la pension est liquidée sous forme de capital (versement fractionné si le nombre de points est compris entre 4 600 et 5 125). La rente calculée est dans ce cas transformée en capital en fonction d’un coefficient de conversion.
| Age de départ | Coefficient de conversion |
|---|---|
| 62 ans | 27.11 |
| 63 ans | 26.34 |
| 64 ans | 25.57 |
| 65 ans | 24.79 |
| 66 ans | 24.02 |
| 67 ans | 23.25 |
| 68 ans | 22.47 |
| 69 ans | 21.7 |
| 70 ans | 20.92 |
| 71 ans | 20.15 |
| 72 ans | 19.37 |
| 73 ans | 18.61 |
| 74 ans | 17.84 |
| 75 ans | 17.07 |
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée.
Conditions de mariage : aucune condition de durée de mariage n’est exigée.
En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : le régime n’exige aucune condition d’âge.
Montant : la pension de réversion est égale à 50% de la pension dont bénéficiait le fonctionnaire au jour de son décès.