La CAVEC gère le régime de retraite complémentaire des experts-comptables.
Sont obligatoirement inscrits les experts-comptables inscrits à l’une des sections du tableau de l’Ordre exerçant leur profession à titre indépendant ou en cas d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant.
CAVEC
La formule de calcul
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La détermination du nombre de points
Le nombre de points acquis dépend de la classe de cotisation à laquelle l’expert-comptable est affecté.
Assiette des cotisations : la cotisation due pour l’année N est calculée sur la base du revenu de l’année N-1 sans régularisation ultérieure.
Les cotisations du régime : en fonction de son revenu, l’expert-comptable est affecté à l’une des 8 classes prévue par le régime complémentaire. L’adhérent a toutefois la faculté d’opter, chaque année, pour la classe immédiatement supérieure à celle ainsi ajustée. Cette option est reconduite tacitement chaque année. En fonction de da classe de cotisation, l’expert-comptable acquière un nombre de points déterminé.
| Classe de cotisation | Revenus < à | Cotisation 2024 | Points |
|---|---|---|---|
| A | 16,190 € | 760 € | 48 |
| B | 32,350 € | 2,851 € | 180 |
| C | 44,790 € | 4,499 € | 284 |
| D | 64,560 € | 7,033 € | 444 |
| E | 79,040 € | 11,215 € | 708 |
| F | 94,850 € | 17,108 € | 1,080 |
| G | 132,780 € | 19,009 € | 1,200 |
| H | > à 132 780 € | 23,762 € | 1,500 |
L’année de l’affiliation, de la radiation ou de la cessation d’activité, la cotisation est calculée au prorata du nombre réel de trimestres d’affiliation. Les points sont proratisés de la même manière.
La cotisation peut être majorée d’une cotisation facultative de 30% qui ouvre droit à une réversion à 100% au profit du conjoint survivant.
Le début d’activité : sauf option pour la classe B, l’adhérent qui commence son activité est inscrit d’office en classe A jusqu’au premier jour de la deuxième année civile qui suit le début de l’activité professionnelle libérale. En cas d’affiliation en cours d’année, la cotisation est proratisée.
L’attribution de points gratuits en cas d’interruption d’activité : l’expert-comptable libéral reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de sa profession pour plus de six mois, à la possibilité de demander une exonération du paiement de la cotisation du régime complémentaire de retraite de la CAVEC. L’expert-comptable bénéficie dans ce cas de l’attribution gratuite de 48 points par an au régime complémentaire.
En cas d’invalidité totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne, l’expert-comptable libéral est exonéré la moitié de sa cotisation au régime. Il bénéficie toutefois de la totalité des points de sa classe de cotisation.
Rachat de points : Tout affilié âgé de 50 ans au moins peut racheter des points de retraite, et ce, jusqu’à l’âge d’obtention de la retraite complémentaire à taux plein. Ce rachat permet au demandeur d’obtenir, dans sa classe de cotisation au moment de la demande, tout ou partie du nombre maximum de points qu’il aurait acquis s’il avait cotisé dans cette classe pour toutes les années d’inscription à la CAVEC.
Le rachat des points de retraite est réalisé selon les modalités suivantes :
- À concurrence de 70 % des points, payable par fractions annuelles égales de points
- À concurrence du solde, soit 30 % des points, au gré de l’affilié et en tout cas avant le 65e anniversaire.
La valeur du rachat est calculée suivant un barème fixé par les statuts de la caisse en fonction de la valeur du point cotisé en vigueur au jour du règlement.
Les affiliés cotisant en qualité d’experts-comptables salariés : Ils sont tenus de cotiser en classe C. L’employeur prend à sa charge 60 % des cotisations et précompte sur le bulletin de paie de son employé les 40 % restant. Les employeurs ont la faculté, chaque année, d’opter pour leur salarié, dans la classe immédiatement supérieure (classe D). Cette option est reconduite tacitement chaque année. L’expert-comptable salarié peut également cotiser à la cotisation facultative de conjoint avec l’accord de son employeur.
Les affiliés cotisant experts-comptables changeant de statut : En cas de passage d’un mode d’activité TNS à un mode d’activité salariée, la cotisation due au titre de l’activité TNS est exigible jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel intervient le changement de situation. Le rattachement à l’employeur est effectif au 1er jour du trimestre civil suivant ce changement.
En cas de passage d’un mode d’activité salariée à un mode d’activité TNS, l’affilié a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D pour la première année du changement de mode d’exercice. A défaut, il est inscrit d’office en classe A pour cette même période.
Valeur du point
La valeur de service du point est de 1,3450 € en 2024.
L’âge d’ouverture des droits
La retraite supplémentaire est accordée à taux plein à 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude.
Décote
Le professionnel peut faire liquider ses droits par anticipation dès l’âge de 60 ans. Dans ce cas, sa pension sera affectée d’un coefficient réducteur de 1,25% par trimestre d’anticipation par rapport à l’âge de 65 ans.
Surcote
L’assuré qui diffère la liquidation de la retraite au-delà du 65ème anniversaire obtient une majoration de 0,75 % par trimestre plein de prorogation au-delà de cet âge dans la limite de 15 %. La majoration s’applique sur le compte de points arrêté à la date de liquidation.
Majoration de la pension
Le régime ne prévoit pas de majoration liée aux enfants.
Paiement de la pension
La date d’effet de la retraite est toujours fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande et la réalisation de toutes les conditions d’âge et de mise à jour du compte.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 9,10%. Attention, en fonction du revenu fiscal de référence du retraité, la pension peut être exonérée partiellement ou totalement de la CSG.
Si le nombre de points servant de calcul à la retraite, après décote ou surcote, est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension acquise.
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée.
Conditions de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée pendant au moins 2 ans avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La condition de durée n’est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage. Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec l’assuré ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité. En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : les droits de réversion sont ouverts au conjoint survivant non remarié, âgé de 60 ans.
Calcul : le montant est égal à 60% de la pension de l’assuré pour les points acquis à compter du 1er janvier 2009 et à 50 % de la pension de l’assuré pour les points acquis avant le 1er janvier 2009. Si l’assuré a versé la cotisation facultative de conjoint, la réversibilité est de 100 % des points des années ayant donné lieu au paiement de cette cotisation. Il n’est pas tenu compte de l’éventuel décote applicable à la pension de l’expert-comptable.