Retraite complémentaire de l’officier ministériel

Le nombre de points est déterminée par le rapport entre la cotisation au régime et le prix d’achat du point fixé à 48,29 € en 2022.

Assiette des cotisations : la cotisation due pour l’année N est d’abord calculée, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l’année N-2. Puis elle est réajustée sur la base du revenu N-1 dès qu’il est connu. Enfin, elle est régularisée en N+1, une fois le revenu de l’année N définitivement connu.

Les cotisations du régime en rythme de croisière : la cotisation de l’affilié est fixée à 12,5% du revenu d’activité non salarié dans la limite de 8 PASS.  Le régime prévoit une assiette minimale de cotisation fixée à 19% du PASS.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, les seuils et plafonds d’assiette sont réduits au prorata de la durée d’affiliation, sous réserve que celle-ci soit au moins égale à la cotisation minimale.

La cotisation peut être majorée d’une cotisation facultative de 20% qui ouvre droit à une réversion à 100% au profit du conjoint survivant.

Le début d’activité : le revenu professionnel de l’affilié est forfaitairement fixé à 19% du PASS pour le calcul de la cotisation des deux premières années d’activité. La cotisation est ensuite régularisée une fois le revenu de l’année N définitivement connu.

Exonération de cotisations et attribution de points gratuits en cas d’interruption d’activité : lorsque l’affilié est reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de plus de six mois, il bénéficie prorata temporis de l’attribution gratuite de points de retraite correspondant à la cotisation de début d’activité.

En cas d’invalidité totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne, l’affilié bénéficie d’une prise en charge de ses cotisations dans la limite d’un plafond qui dépend de sa classe de cotisation au régime invalidité-décès. Il bénéficie en contrepartie de la totalité des points.

Rachat de points : l’affilié dont la cotisation au titre des 2 premières années d’activité n’a pas fait l’objet d’une régularisation, a la possibilité de racheter des points. Pour chacune de ces années la cotisation complémentaire est calculée sur la différence entre le revenu professionnel de l’année précédant la demande et celui forfaitairement fixé. La demande de rachat doit être effectuée par l’affilié avant le 31 décembre de la 4ème année civile suivant l’année de son début d’activité.

Les affiliés cotisant en qualité d’officiers ministériels salariés : les officiers ministériels salariés cotisent obligatoirement au régime complémentaire d’assurance vieillesse de la CAVOM. Le taux de cotisations de ces officiers ministériels est, en 2020, de 7,5% de leurs rémunérations dans la limite de 8 PASS (prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%).