L’IRCANTEC est la caisse de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public.
Elle s’applique également aux agents recrutés au moyen d’un contrat aidé par une personne morale de droit public, aux agents titulaires à temps non complet, aux membres du gouvernement, aux agents titulaires sans droit à pension, aux praticiens hospitaliers, aux élus locaux.
Ircantec
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La détermination du nombre de points
Le nombre de points est déterminé par le rapport entre la cotisation productive et le prix d’achat du point.
Assiette des cotisations
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute de l’agent à laquelle viennent notamment s’ajouter les avantages en nature les indemnités attachées aux fonctions où à l’emploi.
S’agissant du praticien hospitalier, en fonction de son statut, l’assiette des cotisations peut être basée soit sur la totalité des émoluments perçus soit sur une partie seulement :
- Praticien hospitalier à temps plein sans activité libérale : 100% des émoluments
- Praticien hospitalier à temps plein avec activité libérale : 2/3 des émoluments
- Praticien hospitalier à temps partiel : 100% des émoluments
- Praticien contractuel à temps plein : 100% des émoluments
- Praticien contractuel à temps partiel : 70% des émoluments
Assiette spécifique ou forfaitaire : pour certaines catégories d’agents, l’assiette est forfaitaire ou déterminées selon des modalités spécifiques. C’est notamment le cas des agents recenseurs.
Les cotisations du régime
L’assiette des cotisations est découpée en 2 tranches de salaire, en fonction du PASS. La tranche 1 est plafonnée au PASS. La tranche 2 est comprise entre 1 et 8 PASS.
Le PASS est proratisé dans le cadre du temps partiel en fonction de la durée contractuelle du travail rapportée à la durée légale du travail. Dans tous les cas où le plafond de la tranche 1 a fait l’objet d’une proratisation, le plafond de la tranche 2 est déterminée en multipliant par 8 le plafond de la tranche 1 ainsi proratisé.
| Tranche | Tx sal | Tx empl | Taux d’appel | Part productive |
|---|---|---|---|---|
| T1 : 0 à 1 PASS | 2.80% | 4.20% | 7% | 5.60% |
| T2 : de 1 à 8 PASS | 6.95% | 12.55% | 19.50% | 15.60% |
La part productive permet de déterminer le nombre de points. En effet le surcroît des cotisations résultant de l’application du taux d’appel sert au financement du régime. Le taux contractuel (c’est-à-dire la part productive des cotisations), représente 80% du taux d’appel.
Le cas spécifique du salarié à employeurs multiples : lorsqu’un salarié travaille régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs publics ou privés, les cotisations incombant à chacun des employeurs sont déterminées au prorata des rémunérations qu’ils ont versées.
Le calcul des points : pour obtenir le nombre de points, la caisse divise la cotisation par le prix d’achat du point, soit 5,611 € en 2024.
L’attribution de points gratuits en cas d’interruption d’activité : le régime prévoit l’attribution de points gratuits en cas d’interruption d’activité : maladie, invalidité, maternité, chômage…Attention, pour chaque cas d’espèce, des conditions spécifiques doivent être remplies. Par exemple, pour bénéficier de points gratuits en cas de maladie, l’assuré doit percevoir pendant au moins 30 jours consécutifs, les prestations en espèce de l’assurance maladie. Les points gratuits sont calculés sur la partie de traitement non versée à l’agent du fait de son arrêt de travail et sur laquelle il n’a donc pas pu cotiser. Le salaire partiel éventuellement perçu pendant l’arrêt de travail est soumis à cotisations
Valeur du point
La valeur de service du point est de 0,54357 € en 2024.
L’âge d’ouverture des droits
L’âge de départ
| Année de naissance | Age légal | Age du taux plein automatique |
|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1955 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 67 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans |
| 1964 | 63 ans | 67 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans |
| A compter de 1968 | 64 ans | 67 ans |
Départ anticipé pour carrière longue
Le dispositif s’applique également au régime de retraite complémentaire de IRCANTEC. Par conséquent, l’assuré qui peut prétendre à un départ anticipé pour carrière longue, bénéficiera d’une retraite complémentaire sans minoration viagère.
La liquidation de la retraite au taux plein
L’assuré peut prétendre à une retraite au taux plein soit dès son âge légal de départ en retraite s’il justifie de sa durée de référence, soit à l’âge d’annulation de la décote.
Enfin, il existe des cas spécifiques qui permettent d’obtenir le taux plein de manière anticipé. C’est le cas par exemple des assurés reconnus handicapés qui bénéficient d’une retraite du régime général au taux plein ou des agents reconnus atteints d’une incapacité permanente.
Dans les autres cas, la pension est affectée d’un coefficient de minoration viager appelé décote.
La décote
Le calcul de la décote
Les assurés souhaitant bénéficier de leur pension de retraite avant l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine mais ne disposant pas de la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) pour l’obtention d’une pension pleine, se voient appliquer un coefficient de minoration par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, applicable au plus petit des nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine.
- Nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension pleine.
Le taux de décote
Le taux de décote dépend du nombre de trimestres manquants :
- De 1 à 12 trimestres, le taux de décote est de 1% par trimestre manquant
- A compter du 13ième trimestre, le taux de décote passe à 1,25% par trimestre manquant
La surcote
Le régime prévoit 2 surcotes. La surcote a pour effet de majorer les points acquis au départ en retraite. Attention, Le nombre de points accordés au titre des 2 surcotes fait l’objet de deux calculs distincts. En effet, les points accordés au titre d’une des surcotes n’entre pas dans la base de calcul de l’autre surcote.
Surcote 1 : lorsque l’assuré liquide ses droits au-delà de l’âge légal de départ en retraite et qu’il justifie du taux plein, ses points sont majorés de 0,625% par trimestres supplémentaires accomplies au-delà de son âge du taux plein. La limite maximale de l’attribution de la surcote est fixée à l’âge d’annulation de la décote (67 ans).
Surcote 2 : lorsque l’assuré liquide ses droits au-delà de son âge d’annulation de la décote, ses points sont majorés de 0,75% par trimestres supplémentaires accomplies au-delà de cet âge.
Exemple : assuré qui demande la liquidation de ses droits à 68 ans avec 3000 points IRCANTEC. Il justifie du taux plein à 64 ans.
- Surcote 1 : 12 trimestres de surcote entre 64 et 67 ans x 0.625% soit 7,5%.
Majoration des points au titre de la surcote 1 : 7,5% x 3 000 = 225 points
- Surcote 2 : 4 trimestres de surcote entre 67 et 68 ans x 0.75% soit 3%.
Majoration des points au titre de la surcote 2 : 3% x 3 000 = 90 points
Les majorations pour enfants
L’assuré qui a eu au moins 3 enfants (enfants légitimes ou légitimés, enfants naturels reconnus et enfants adoptés, que l’adoption soit simple ou plénière), peut bénéficier d’une majoration de ses points. Sont assimilés à ses enfants, ceux qu’il a élevés et qui ont été à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans.
Le taux de majoration dépend du nombre d’enfants :
- 10% pour 3 enfants
- 15% pour 4 enfants
- 20% pour 5 enfants
- 25% pour 6 enfants
- 30% pour 7 enfants et plus
La majoration s’applique après la surcote.
Enfant sans vie : tout enfant pour lequel un acte de naissance est établi ou pour lequel un acte d’état civil porte la mention d’enfant sans vie est pris en compte pour l’attribution des majorations pour enfants nés ou élevés.
Paiement de la pension
La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du mois qui suit la demande. La pension de retraite complémentaire est payée mensuellement à terme échu, par virement sur le compte bancaire de l’affilié si le nombre de points est supérieur ou égal à 3 000. Elle est versée trimestriellement si le nombre de points est compris entre 1 000 et 2999. Enfin elle versée annuellement en décembre si le nombre de points est compris entre 300 et 999.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10% (sauf exonérations).
Le versement sous forme de capital
Lorsque le total des points attribués est inférieur à 300, la retraite est versée en une seule fois sous forme de capital. Le capital est calculé de la manière suivante :
Montant brut annuel de la retraite x salaire de référence (prix d’achat du point), précédant la date d’entrée en jouissance.
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : à la différence de la retraite de base de la Sécurité sociale, la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.
Conditions de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La durée de mariage doit être d’au moins 4 ans ou au moins 2 ans avant que l’affilié n’ait atteint 55 ans ou qu’il ait cessé ses fonctions au titre desquelles il relevait de l’IRCANTEC. La condition de durée de mariage n’est pas exigée si un enfant est issu du mariage.
En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée et n’est jamais rétablie. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint survivant de l’affilié décédé ait atteint l’âge de 50 ans à la date d’effet de la pension. Si le conjoint ou l’ex conjoint a deux enfants de moins de 21 ans ou infirmes majeurs à sa charge au moment du décès, la condition d’âge n’est pas requise.
Montant : La pension de réversion est égale à 50% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d’anticipation qui a pu la minorer.
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.