La CARMF gère le régime de retraite complémentaire des médecins de France.
L’affiliation est obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l’hôpital, en société d’exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme d’honoraires, même s’il ne s’agit pas de la médecine de soins) ou étudiant en médecine effectuant des remplacements sous licence en France métropolitaine et dans les départements d’Outre‑Mer ou à Monaco.
CARMF
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La détermination du nombre de points
La détermination du nombre de points
Le nombre de points acquis sur une année est proportionnel à la cotisation versée. La cotisation annuelle maximale donne droit à attribution de 10 points de retraite. Le nombre de points est calculé au prorata arrondi au centième de point le plus proche, lorsque la cotisation est d’un montant inférieur.
Assiette des cotisations : la cotisation due pour l’année N est calculée sur la base du revenu de l’année N-2 sans régularisation ultérieure.
Les cotisations du régime en rythme de croisière : la cotisation est fixée à 10,20% du revenu d’activité non salarié dans la limite de 3,5 PASS. L’année de l’affiliation, de la radiation ou de la cessation d’activité, la cotisation proportionnelle est calculée au prorata du nombre réel de trimestres d’affiliation.
Le début d’activité : les cotisations des deux premières années d’affiliation ne sont pas dues, sauf si le médecin âgé de plus de 40 ans. Dans ce cas, la cotisation est calculée de la même manière qu’en rythme de croisière à condition qu’il ait disposé de revenus non-salariés au cours des deux années précédant celle de son affiliation.
Exonérations, dispenses de cotisations et attribution de points gratuits
Dispense pour insuffisance de revenus : une dispense totale ou partielle (25%, 50%, 75% ou 100%) de la cotisation peut être demandée en cas d’insuffisance de l’ensemble des revenus imposables de toute nature du médecin au titre de l’année précédente. La dispense entraine une perte de points proportionnelle au taux de la dispense.
- Exonération pour raison de santé : l’arrêt de travail pour cause de maladie entraine une exonération de la cotisation obligatoire d’une année si l’incapacité dure plus de six mois ou d’un semestre si elle dure au moins 90 jours. Si elle dure plus de 6 mois, le régime prévoit l’attribution de 4 points gratuits. Si elle dure entre 3 et 6 mois, le médecin acquière 2 points à titre gratuit.
- Le médecin en exercice invalide à 100% ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une exonération de la moitié de sa cotisation.
- Dispense pour congé maternité : une exonération semestrielle est accordée à toute femme médecin affiliée, étant dans l’obligation d’interrompre son activité pour une période supérieure ou égale à 90 jours consécutifs pour congé maternité.
- Dispense en fin de carrière : le médecin est exonéré de cotisation au 1er jour du trimestre civil qui suit son 75ème anniversaire. Il peut verser à titre volontaire la cotisation du régime complémentaire pour continuer à acquérir des points en fonction de ses revenus non-salariés.
Rachat de points
Le médecin, à jour de ses cotisations, peut effectuer des rachats ou achats de points entre l’âge de 45 ans et le départ en retraite.
Le médecin peut racheter, notamment :
- Un point par trimestre de service national.
- Pour les femmes, 3 trimestres par enfant né pendant les périodes d’exercice médical professionnel.
- Les périodes ayant fait l’objet de l’attribution de l’allocation d’éducation d’enfants handicapés dans la limite de 3 trimestres par enfant.
- Le médecin âgé de moins de 40 ans lors de son affiliation est dispensé de cotisations lors de ses deux premières années d’affiliation. Il peu à ce titre racheter un point par trimestre de dispense au titre de ces périodes.
Dans les trois premiers cas, pour chaque point racheté, 0,33 point gratuit est attribué.
Le cout du rachat d’un point est fixé à 1 655.32 € en 2024.
Valeur du point
La valeur de service du point est de 75,25 € en 2024.
L’âge d’ouverture des droits
La liquidation de la retraite peut intervenir à partir de l’âge légal du régime de base de la CNAVPL soit 64 ans pour les médecins nés après le 1er janvier 1968.
Décote : le régime ne prévoit plus de décote. La pension ne subit sans minoration dès 62 ans.
Surcote il est fait application d’un coefficient de majoration de 1,25% par trimestre séparant le premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint 62 ans et 65 ans. Le coefficient de majoration est réduit à 0,75% par trimestre à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint l’âge de 65 ans, sans pouvoir s’appliquer au-delà du premier jour du trimestre civil suivant le 70ième anniversaire du médecin.
Exemple
Un médecin né en 1968 demande la liquidation de ses droits à 64 ans. Le coefficient applicable à sa pension sera de 1,10 : 1.25% x 8.
Majoration de la pension au titre des enfants
La pension est majorée de 10 % au profit de l’adhérent ayant eu au moins trois enfants. Cette majoration bénéficie également à l’adhérent qui a élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans jusqu’à leurs 16 ans.
Paiement de la pension
La date d’effet de la retraite est toujours fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande et la réalisation de toutes les conditions d’âge et de mise à jour du compte.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 9,10%. Attention, en fonction du revenu fiscal de référence du retraité, la pension peut être exonérée partiellement ou totalement de la CSG.
Lorsque le nombre de points est inférieur ou égal à 20, le médecin peut choisir le versement d’une somme égale à 15 fois le montant annuel de cette retraite.
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée.
Conditions de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée pendant au moins 2 ans avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La condition de durée n’est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage. Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec l’assuré ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité.
En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : Les droits de réversion sont ouverts au conjoint survivant non remarié, âgé de 60 ans.
Montant : le montant est égal à 60% de la pension de l’assuré.