La CPRN gère le régime de retraite complémentaire des notaires.
Sont obligatoirement inscrits les notaires libéraux exerçant en France métropolitaine, dans les territoires d’outre-mer et à Monaco.
CPRN
La formule de calcul
Le régime complémentaire d’assurance vieillesse de retraite des Notaires se compose de
2 Sections financièrement autonomes : la section B et la section C.
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
Assiette des cotisations
Les cotisations sont assises sur la moyenne des produits de base de l’office des exercices (n-4 à n-2), dans la limite de trois fois la moyenne des produits de base du Notariat sur la même période (le plafond est estimé à 1 087 815 € en 2022).
Ces produits s’entendent du total des émoluments encaissés ou non, au profit du Notaire pour tous les actes reçus et les services rendus entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année déduction faite :
– De la taxe d’apprentissage
– De la participation à la formation continue
– De la participation à l’effort de construction
– De la rémunération du personnel
– De la rémunération des Notaires salariés
– De la rémunération des Notaires associés en SEL
– Des charges sociales pour le personnel y compris les cotisations de la CRPCEN
– Des autres charges sociales et de personnels.
Une déduction supplémentaire de 15% est appliquée sur le résultat.
Lorsque le montant des émoluments, déduction faite des différentes charges est négatif, la base de calcul retenue est égale à zéro pour l’année considérée.
Pour les notaires exerçant en société, le calcul des cotisations incombant à chaque notaire est assis sur sa quote-part dans les bénéfices sur les produits définis ci-dessus.
L’année où intervient l’affiliation, la radiation ou la cessation d’activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de trimestres d’affiliation.
La détermination du nombre de points en section B
La section B comporte huit classes de cotisations ouvrant chacune droit annuellement à un nombre de points de retraite.
De la cotisation aux points
A compter du 1er janvier 2014, chaque notaire est affecté dans une classe de cotisation fixée par tranche de revenus définie ci-dessus. Le nouveau notaire bénéficie d’une dérogation lui permettant de cotiser en classe 1 durant les 6 années d’activité suivant sa date de prestation de serment.
Un coefficient de majoration est appliqué à la cotisation :
- 115% pour les notaires ayant prêté serment à partir de 2014 ;
- En fonction de leur âge pour les autres.
| Classe de cotisation | Cotisation 2024 | Points |
|---|---|---|
| 1 | 2,704 € | 10 |
| 2 | 5,408 € | 20 |
| 3 | 8,112 € | 30 |
| 4 | 10 816 € | 40 |
| 5 | 13,520 € | 50 |
| 6 | 16,224 € | 60 |
| 7 | 18,928 € | 70 |
| 8 | 21,632 € | 80 |
La valeur du point de la section B : la valeur de service du point B est de 17.39 € en 2024.
La détermination du nombre de points en section C
La cotisation annuelle de la section C en 2021 est de 4,10% de la moyenne des produits de base définis ci-dessus.
Il est attribué à chaque cotisant un nombre de points correspondant à la division du montant de sa cotisation par le coût d’acquisition du point C fixé à 17,69 € pour 2023.
Les notaires relevant des Cours d’Appel de Colmar et Metz bénéficient d’un régime spécial financé par une cotisation spécifique. Celle-ci leur procure des droits supplémentaires. En effet, une cotisation supplémentaire de 3,60% en 2023 est versée par les notaires concernés. L’assiette de calcul de cette cotisation est identique à celle retenue pour la Section C avec une valeur de service du point identique.
Un notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie, au moment de la liquidation de ses droits, d’un nombre de points C minimum. Celui-ci correspond à la somme moyenne des points attribués aux cotisants pour chacune des années d’exercice du Notaire multiplié par 64%.
La valeur du point de la section C : la valeur de service du point C est de 0,9083 € en 2024.
L’âge d’ouverture des droits
| Année de naissance | Age légal | Age du taux plein |
|---|---|---|
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans |
| 1964 | 63 ans | 67 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans |
| A compter de 1968 | 64 ans | 67 ans |
Décote
Le notaire peut faire liquider ses droits par anticipation dès son âge légal. Dans ce cas, sa pension sera affectée d’un coefficient réducteur de 1,25% par trimestre manquant par rapport à l’âge du taux plein.
Surcote
Si la demande de retraite intervient après l’âge du taux plein, une surcote est appliquée à la pension des Notaires ayant continué à exercer et à cotiser. La surcote est fixée à 1% par trimestre au-delà de l’âge du taux plein, jusqu’à l’âge de 70 ans.
Majoration de la pension
L’adhérent qui a eu trois enfants au moins bénéficie d’une majoration de 10% de sa retraite complémentaire.
Par ailleurs, le notaire retraité, ayant des enfants à charge de moins de 21 ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoit pour chacun d’eux, une majoration de retraite égale à 30% des droits qu’il a acquis à la fin de son exercice professionnel.
Paiement de la pension
La date d’effet de la retraite est toujours fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande et la réalisation de toutes les conditions d’âge et de mise à jour du compte.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 9,10%. Attention, en fonction du revenu fiscal de référence du retraité, la pension peut être exonérée partiellement ou totalement de la CSG.
Les allocataires dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à 15 €, bénéficient d’un versement unique correspondant à un capital forfaitaire de dix années de prestation.
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée.
Conditions de mariage : le droit à pension de réversion est subordonné à une durée minimale de mariage de 2 ans si le mariage a été célébré pendant l’activité professionnelle du notaire ou de 5 ans s’il a été célébré après la cessation de fonction. Toutefois, lorsqu’un enfant au moins est issu de ce mariage, aucune condition de durée de mariage n’est exigée. Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec l’assuré ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité.
En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : les droits de réversion sont ouverts au conjoint survivant non remarié, âgé de 52 ans.
Montant : le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion égale à 60% des droits acquis par le défunt. La pension de réversion peut être de 100% de la pension du notaire si celui-ci en a fait la demande à la liquidation de ses droits à retraite. Dans ce cas, cette pension est réduite d’un coefficient d’abattement correspondant à l’écart d’âge entre conjoints.