La CNAVPL gère le régime de retraite de base des professions libérales (hormis les avocats dont le régime de base est spécifique).
Depuis 2004, La CNAVPL est un régime de retraite par points.
CNAVPL
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La cotisation au régime
Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations.
Assiette des cotisations
L’assiette de calcul des cotisations est définie à l’article L131-6 du code de la sécurité sociale. Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération soumis à cotisations sociales :
- Rémunération de gérance, BIC
- Part des dividendes bruts soumis aux cotisations sociales
- Avantages en nature
- Cotisations facultatives type Madelin
- ….
La cotisation due pour l’année N est d’abord calculée, à titre provisionnel, sur la base du revenu de l’année N-2. Puis elle est réajustée sur la base du revenu N-1 dès qu’il est connu. Enfin, elle est régularisée en N+1, une fois le revenu de l’année N définitivement connu.
Les cotisations du régime : la cotisation est découpée en 2 tranches de revenus. La tranche 1 limitée à 1 PASS, permet au professionnel libéral d’acquérir au maximum 525 points. La seconde tranche limitée à 5 PASS, lui permet d’acquérir au maximum 25 points.
| Tranches | Taux de cotisation | Points max |
|---|---|---|
| T1 : 0 à 1 PASS | 8.23% | 525 |
| T2 : 0 à 5 PASS | 1.87% | 25 |
Les cotisations sont dues à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil de la cessation d’activité. Elles sont exigibles annuellement et dans des délais fixés par les statuts de chaque section professionnelle.
En cas de cessation d’activité au cours de l’année N, l’assiette de cotisation est « proratisée », sous réserve qu’elle soit au moins égale à 11,50% du PASS (assiette de la cotisation minimale).
La cotisation minimale au régime : le régime prévoit une assiette minimale de cotisation équivalente à 11,5% du PASS. La cotisation minimale permet de valider 2 trimestres. En cas de période d’affiliation inférieure à une année, l’assiette minimale n’est jamais proratisée.
La détermination du nombre de points
Le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche.
Exemple sur une assiette de cotisation de 80 000 €
| Tranches | Taux | Cotisations | Cot max. | Nombre de points |
|---|---|---|---|---|
| T1 : 46 368 € | 8.23% | 3,816 € | 3,816 € | 525 x (3 816 / 3 816) = 525 |
| T2 : 80 000 € | 1.87% | 1,496 € | 4,335 € | 25 x (1 496 / 4 335) = 8,62 |
| Total | 533,6 points | |||
L’attribution de points gratuits en cas d’interruption d’activité
Le régime prévoit l’attribution de points gratuits dans 3 cas :
- 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement
- 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne
- 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois.
Valeur du point
La valeur de service du point est de 0,6399 € en 2024.
L’âge d’ouverture des droits
En dehors des cas de dispositifs carrière longue ou retraite anticipée pour handicap, le professionnel libéral qui souhaite liquider sa pension doit avoir atteint son âge légal de départ en retraite, soit entre 60 et 64 ans selon son année de naissance.
La retraite est liquidée sans minoration lorsque l’assuré a validé un nombre de trimestres équivalent à sa durée de référence ou s’il a atteint l’âge du taux plein automatique, soit entre 65 et 67 ans selon son année de naissance. Le cas échéant, sa retraite sera liquidée avec une minoration viagère, appelée décote.
La décote
Le professionnel libéral qui n’a pas droit au taux plein se voit appliquer un coefficient de minoration sur sa pension. La pension est diminuée de 1,25% pour chaque trimestre manquant par rapport, soit à la durée exigée pour le taux plein, soit à l’âge d’obtention du taux plein. Le plus petit nombre est retenu.
Exemple
Un assuré né en 1970 liquide sa retraite à 65 ans et 1 mois. Il a validé 167 trimestres pour une durée de référence de 171 trimestres.
- Trimestres manquants par rapport à l’âge du taux plein, soit 67 ans : 1 an et 11 mois, soit 7 trimestres et 2 mois, arrondis à 8 trimestres.
- Trimestres manquants par rapport à sa durée de référence : 4 trimestres
La décote sera donc calculée sur la base de 4 trimestres. La minoration sera donc de 5%, soit un coefficient de minoration de 0,95.
La surcote
Le professionnel libéral qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à sa durée de référence et qui continue de travailler au-delà de son âge légal de départ en retraite, peut bénéficier d’une majoration de sa pension, dite surcote. Les conditions d’ouverture du droit à surcote sont identiques à celles du régime général de la sécurité sociale.
Le taux de surcote est fixé à 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé avant le 1er septembre 2023 et 1,25% par trimestre accompli à partir de cette même date.
Majoration de la pension au titre des enfants
L’assuré qui a eu ou élevé au moins 3 enfants a droit à une majoration de sa pension. La majoration est égale à 10% de la pension brute du régime de base.
Paiement de la pension
La date d’effet de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande. La date de paiement dépend de la section professionnelle à laquelle est rattaché l’assuré.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10% (sauf exonérations).
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser un plafond dont le montant dépend de la situation du conjoint. Les ressources sont appréciées comme pour le régime vieillesse de base de la sécurité sociale.
Conditions de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Le régime ne prévoit pas en revanche de durée minimale de mariage. En cas de remariage, la pension de réversion est conservée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : depuis le 1er janvier 2009, la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint survivant de l’affilié décédé ou disparu ait atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.
Montant : la pension de réversion est égale à 54% de la retraite de base du professionnel libéral décédé.