La retraite progressive vous permet d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de votre retraite.
Pour bénéficier du dispositif vous devez remplir 3 conditions :
- Avoir au moins 60 ans
- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance
- Exercer une activité à temps partiel
Table des matières
La condition d’âge
Vous devez avoir atteint votre âge légal applicable selon votre génération (64 ans si vous êtes né à compter de 1968), diminué de deux ans (soit 62 ans), sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
La condition de durée d’assurance
Vous devez justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires (y compris, donc, les régimes spéciaux depuis le 1er janvier 2015)
Les rachats de trimestres auprès du régime général, en option 1 ou en option 2, sont retenus pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit à la retraite progressive.
La condition d’exercice d’une activité à temps partiel
Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez exercer une activité à temps partiel au sens du code du travail. L’article L. 3123-1 de ce code dispose notamment que le temps partiel est reconnu dès lors que la durée de temps travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures), ou à celle fixée par la convention collective de la branche applicable.
Quelle durée de temps de travail à temps partiel ouvre droit au dispositif ?
La quotité de travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 40% et supérieure à 80% de la durée de travail à temps complet. Pour calculer le pourcentage de temps de travail, le nombre d’heures effectuées à temps partiel est divisé par le nombre d’heures du temps complet dans l’entreprise et multiplié par 100.
Le résultat est arrondi à l’entier le plus proche. La fraction supérieure ou égale à 0,5 est arrondie à l’entier supérieur.
Pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (14 / 35 x 100 = 40%), et au plus de 28 heures (28 / 35 x 100 = 80%).
Vous avez plusieurs employeurs
Dans le cas où vous exercez plusieurs activités à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, les quotités de travail à temps partiel sont totalisées.
Exemple : un salarié exerce une activité de 12 heures par semaine dans une entreprise où la durée conventionnelle est fixée à 40 heures par semaine et exerce par ailleurs une activité de 13 heures par semaine dans une seconde entreprise où la durée légale de travail est de 35 heures.
Calcul de la quotité de travail : 12 / 40 x 100 + 13 / 35 x 100 = 67%.
Vous êtes intermittent
Le travail intermittent est assimilé à du temps partiel annualisé. Pour calculer le pourcentage de temps de travail, le nombre d’heures effectuées à temps partiel sur l’année est divisé par le nombre d’heures du temps complet dans l’entreprise sur l’année, et multiplié par 100. La durée légale du travail annuelle est de 1 607 heures.
Vous êtes salarié en forfait jours
Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum. Le nombre de jours effectués sur l’année est divisé par le nombre de jours fixé dans l’entreprise.
Calcul de la quotité de travail sur la base du forfait jour maximum : Nombre de jours effectués / 218 x100.
Retraite progressive, comment ça marche ?
La retraite progressive vous permet d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de votre retraite.
Pour bénéficier du dispositif vous devez remplir 3 conditions :
- Avoir au moins 60 ans.
- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance
- Exercer une activité à temps partiel
Justificatifs à fournir à l’assurance retraite
A l’appui de votre demande de retraite progressive, vous devez fournir :
- Votre contrat de travail à temps partiel
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle
- Une attestation de votre employeur indiquant la durée de travail applicable
- Vos 12 derniers bulletins de paie
L’employeur peut-il s’opposer à votre demande de retraite progressive ?
Depuis le 1er septembre 2023, l’absence de réponse écrite et motivée par l’employeur vaut acceptation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande.
Si votre employeur refuse votre demande de passage à temps partiel, il devra justifier ce refus par l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise.
Fraction de la pension servie
Montant entier de la retraite progressive
La retraite entière est calculée selon les règles habituelles en tenant compte d’une date d’arrêt du compte fictive fixée au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’effet de la retraite progressive. La retraite entière est calculée en tenant du minimum contributif et peut être majorée au titre de la surcote et de la majoration pour enfants.
Montant fractionné de la retraite progressive
La fraction de pension servie correspond à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel. A titre d’exemple, pour une quotité de travail à temps partielle de 60%, la retraite fractionnée servie est égale à 40% de la retraite entière.
Vous êtes poly-pensionné
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès de la MSA non salarié et auprès du régime des professions libérales (CNAVPL).
Retraite progressive et régime complémentaire AGIRC-ARRCO, IRCANTEC
La demande au régime de base n’entraine pas automatiquement la liquidation provisoire des pensions des régimes complémentaires salariés et vous devez déposer une demande spécifique. A noter que pour le calcul de la retraite entière, l’AGIRC ARRCO applique des coefficients de minoration spécifiques.
Modification de la durée d’activité à temps partiel
Le montant de la fraction de retraite est servi pendant une période d’un an à compter de la date d’effet de la retraite progressive. Dès lors, en cas de modification de la durée de travail à temps partiel, la modification du pourcentage de fractionnement (et donc du montant servir), intervient le 1er jour du 13e mois à compter du point de départ de la retraite progressive.
Exemple : point de départ de la retraite progressive le 1er avril 2024 et modification de la durée de travail à temps partiel au 1er septembre 2024. La modification du pourcentage de fractionnement intervient le 1er avril 2025.
Suspension du paiement de la retraite progressive
Si la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40% ou supérieure à 80%, la retraite progressive est suspendue au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies.
La suspension intervient également si vous cessez votre ou vos activités à temps partiel ou si vous ne répondez pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée d’activité (1 fois par an). La suspension intervient le 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité à temps partiel.
Dès lors que vous reprenez une activité à temps partiel et que les conditions pour bénéficier de la retraite progressive sont remplies, le versement reprend le premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle au cours de laquelle vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Suppression du paiement de la retraite progressive
La retraite progressive est supprimée si vous demandez votre retraite définitive ou si vous reprenez une activité à temps complet. La fraction de retraite est supprimée le 1er jour du mois qui suit le changement. Attention, vous ne pourrez plus bénéficier d’une retraite progressive.
Vous êtes travailleur indépendant artisan ou commerçant
Vous avez droit au bénéfice de la retraite progressive si trois conditions sont remplies :
- Vous exercez une activité à titre exclusif
- Le revenu annuel procuré par votre activité est égal ou supérieur à 40% du SMIC.
- Le revenu doit avoir été diminuée de 20% minimum et de 60% maximum.
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Revenus retenus pour le calcul du montant fractionné de la retraite progressive
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport existant entre votre revenu imposable de l’année dernière et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive. A noter que ces revenus sont actualisés en fonction des coefficients de revalorisation visés à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Pendant la première année et le premier semestre de l’année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50% des revenus tirés de l’activité indépendante. A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du rapport décrit ci-dessus. La caisse procède alors selon les cas au remboursement à l’assuré des sommes restant dues, ou recouvre les sommes trop perçues par l’assuré. Les sommes trop perçues sont imputées le cas échéant sur les mois d’arrérages suivants pour un montant égal.
Montant fractionné de la retraite progressive
La fraction de pension servie correspond à la différence entre le montant de la retraite entière et le montant des revenus professionnels retenus.
Exemple de calcul
Comparaison entre les revenus N-1 et la moyenne des revenus des 5 années précédentes :
- Moyenne des revenus des 5 années précédant la demande de retraite progressive : 20 000 €
- Revenus de l’année N-1 : 8 000 €
L’assuré a bien réduit ses revenus par rapport à la moyenne des 5 années précédentes.
Calcul de la fraction de réduction :
(8 000 ⁄ 20 000) × 100 = 40%
La fraction de réduction est bien comprise entre 20% et 60%.
Calcul de la fraction de retraite à servir : 100% – 40% = 60%
Retraite à servir = retraite entière × 60%
Retraite progressive et régime complémentaire des indépendants
L’attribution de la retraite progressive par le régime de base entraîne automatiquement l’attribution de la même fraction de retraite du régime complémentaire des indépendants.
Vous êtes professionnel libéral
Si vous êtes professionnel libéral rattaché à la CNAVPL ou avocat libéral, vous avez le droit au bénéfice du dispositif de retraite progressive dans les mêmes conditions que celles applicables au travailleur indépendant. Attention, pour les professionnels libéraux rattachés à la CNAVPL, la liquidation provisoire du régime de base n’entraine pas automatiquement la liquidation du régime complémentaire. Il est donc essentiel de vérifier que le régime de retraite complémentaire dont vous dépendez, prévoit le dispositif de retraite progressive.